Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (Lien Legifrance, JO 17/10/2021)

    Le décret met en place la procédure de traitement de sortie de crise pour les personnes physiques et morales débitrices entrant dans le champ d'application du code de commerce. Il intervient en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise. Le décret renvoie aux dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce correspondant aux dispositions législatives du même livre rendues applicables par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 à la procédure de traitement de sortie de crise, le cas échéant en les modifiant ponctuellement. A cette fin, il prend en compte la brièveté des délais de cette procédure et reprend des dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Il comporte des dispositions adaptant à la procédure de traitement de sortie de crise les dispositions réglementaires précitées, et aménage, en tant que de besoin, les voies de recours prévues par ces textes. Par ailleurs, le décret corrige des références au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel subsistant encore dans la partie réglementaire du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Ce décret en Conseil d'Etat est complété par un décret simple : Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article. Il détermine les deux seuils prévus par le A du I de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, en-deçà desquels la procédure de traitement de sortie de crise peut être ouverte, en fixant à 20 salariés le seuil d'effectif et, s'agissant du critère du bilan, à 3 millions d'euros le total du passif qui doit être déterminé sans tenir compte du montant des capitaux propres. Ces deux critères sont cumulatifs. En outre, le présent décret reprend les dispositions des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce en les adaptant aux caractéristiques de la procédure instituée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire