Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 17/10/2021)

    Le décret retire les grenades offensives de type GLI F4 de la liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre et ajoute de nouvelles grenades à cette liste : grenades à effet sonore et grenades à effet sonore et lacrymogène. A ces fins, il modifie l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile