Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg (Lien Legifrance, JO 16/10/2021)

    Le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est chargés de l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de région et respectivement le président de la Collectivité européenne d'Alsace, et le président de l'Eurométropole de Strasbourg. Le décret intervient ainsi dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Un arrêté du préfet de la région Grand Est déterminera la consistance des services ou parties de service faisant l'objet de chacun de ces deux transferts. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace