Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 15/10/2021)

    Le décret rend éligibles à l'aide à la reprise prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 ci-dessus mentionné les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.

    Il apporte également plusieurs modifications concernant l'ensemble des entreprises éligibles au dispositif :

• il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l'état actuel des textes) et le 31 décembre 2020 ;
  
• il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide (suppression du 6° du I de l'article 1er) ;
  
• il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles au 1er novembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19