Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant (Lien Legifrance, JO 15/10/2021)

    L'arrêté prévoit les modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ou service d'accueil du jeune enfant. Pris en application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions des II et III de l'article 8.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale