Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics (Lien Legifrance, JO 15/10/2021)

    L'arrêté prévoit les spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission des messages d'alerte. Le contenu des messages d'alerte, prévus au f bis du I de l'article L. 33-1 et à l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que la définition des zones géographiques de diffusion de ces derniers sont de la seule responsabilité des pouvoirs publics. Ils sont diffusés in extenso, sans modification de leur contenu et sans délai après authentification de l'émetteur de l'ordre de diffusion. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux messages de test, d'exercice et de fin d'alerte. Des conventions techniques entre l'Etat et chaque opérateur de communications électroniques déterminent la ou les technologies de diffusion de ces messages par les opérateurs de communications électroniques parmi les trois technologies suivantes : la diffusion cellulaire, la diffusion de messages SMS géolocalisés et la diffusion de messages SMS.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile