Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) (Lien Legifrance, JO 10/10/2021)

    Le décret autorise le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre le t traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT). Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de l'article 706-16 du code de procédure pénale par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, ainsi que le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces procédures. Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par l'article 230-12 du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-101 du 1er octobre 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT) (demande d'avis n° 20003753).

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