Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (Lien Legifrance, JO 09/10/2021)

    Le décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité. Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'intérieur mais développés par d'autres ministères. Pris en application de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le décret modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives à la télétransmission des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements au contrôle de légalité, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.(D'après la notice publiée avec le décret)

Sommaire
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements (Article 8)
Chapitre III : Dispositions applicables aux régions (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Article 10)
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer (Articles 11 à 19)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 20 à 21)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements