Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents (Lien Legifrance, JO 08/10/2021)

    Le décret réforme le modèle économique des organismes de gestion agréés : il élargit dans une logique de renforcement de leur attractivité, les prestations que peuvent rendre les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents). D'une part, il modifie la rédaction des articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, crée les articles 371 A bis et 371 M bis de l'annexe suscitée. L'objectif du texte est de permettre aux centres de gestion et associations agréés de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'audit technique et l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. L'ensemble de ces prestations a vocation à être proposé à toutes les entreprises et tous les professionnels adhérents ou non d'un centre de gestion ou d'une association agréé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique