Décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat (Lien Legifrance, JO 07/10/2021)

    Le décret prolonge pour une nouvelle période de cinq ans le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, et reconduit par période de cinq par les décrets n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 et n° 2016-1436 du 26 octobre 2016. Le décret n° 2020-454 du 20 avril 2020, qui a abrogé le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2016 , rappelle que cette commission exerce ses activités jusqu'au 27 octobre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-454 du 20 avril 2020 modifiant la composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat - Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat