Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Lien Legifrance, JO 03/10/2021)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance définit les tarifs et montants des abonnements facturés par l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique aux professionnels non-revendeurs, qui utilisent le service fourni pour leur propre compte, et aux professionnels revendeurs qui utilisent le service en agissant pour le compte d'autres professionnels et non pour leur propre compte.

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