Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets (Lien Legifrance, JO 03/10/2021)

    Ce décret identifie par son article 1er les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement dont la présence dans les produits générateurs de déchets doit faire l'objet d'une information au consommateur. Il intervient dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 (« REACH ») qui prévoit dans son article 33 que tout consommateur peut demander à un fournisseur d'articles de l'informer sur la présence de substances extrêmement préoccupantes, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse. La liste des substances extrêmement préoccupantes évolue tous les six mois ; au 8 juillet 2021, elle listait 219 substances. Ces 219 substances sont considérées comme prioritaires au niveau européen pour la substitution tant en ce qui concerne leur usage que leur incorporation dans les articles. Le règlement (UE) n° 1272/2008 dispose d'obligations relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges chimiques, l'étiquetage étant le principal vecteur d'information vers les consommateurs. Ces réglementations visent à assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement au bénéfice du consommateur, en l'informant notamment sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles et les dangers présentés par les mélanges et les substances. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la possibilité d'élargir et de renforcer ces obligations d'information, notamment sous un format dématérialisé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / santé

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire