Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » (Lien Legifrance, JO 01/10/2021)

    L'arrêté classifie les bâtiments et fixe les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Ses dispositions s'appliquent aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d'importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort). Il s'applique également aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux sous certaines conditions. Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5). Toutefois, concernant les maisons individuelles, la réglementation permet le recours à des règles simplifiées et forfaitaires. Mais, suite à une refonte de la réglementation en 2011, l'utilisation des anciennes règles simplifiées, n'est plus applicable. Une première révision de l'arrêté publié le 30 décembre 2020 a permis le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour la zone 5. L'objet de cet arrêté modificatif est le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour les zones 3 et 4. Ainsi, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum - DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021 (1) », appelé guide CPMI. La révision de l'arrêté du 22 octobre 2010 est aussi l'occasion de corriger une valeur erronée qui était présente dans l'arrêté initial (article 3), de préciser le domaine d'application du guide CPMI (article 5) et d'abroger l'article 5 qui renvoyait à une période transitoire, aujourd'hui dépassée (article 6). Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après sa date d'entrée en vigueur. Concernant les autres dispositions, elles rentrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie