Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires (Lien Legifrance, JO 01/10/2021)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires dont la création est prévue par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette réserve citoyenne est en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique, Le décret complète le code général des collectivités territoriales par une section intitulée "Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires" (art. D. 1233-28 et s.). La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique. Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment : 1° L'organisme d'accueil ; 2° La mission confiée au réserviste ; 3° Les lieux d'exercice de la mission ; 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ; 5° La durée du contrat ; 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires