Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Lien Legifrance, JO 01/10/2021)

    Le décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres pour le biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et du dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté. Il précise également les modalités du contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien et les conditions d'agrément des organismes de contrôle. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles les contrats d'achat et de complément de rémunération peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions des textes réglementaires régissant son activité ou les dispositions du cahier des charges d'un appel d'offres dont il a été lauréat. (D'après la notice publiée avec le décret)

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