Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie (Lien Legifrance, JO 30/09/2021)

    Le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatifs à la réforme de financement des activités de psychiatrie au 1er janvier 2022. Il crée, d'une part, la section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de psychiatrie et décline, d'autre part, l'ensemble des dotations du modèle de financement. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé