Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire (Lien Legifrance, JO 30/09/2021)

    Le décret précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 30 septembre 2021. Il prolonge également jusqu'au 29 septembre 2021 la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 modifiée adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 4. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire