Décret du 29 septembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait (Lien Legifrance, JO 30/09/2021)

    Le décret en Conseil des ministres dissout le groupement de fait dénommé « Ligue de défense noire africaine » sur les fondements des 1°, 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure aux termes desquels : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; 6° (…) qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence (…) ; 7° (…) qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. »

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / associations et fondations