Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation (Lien Legifrance, JO 29/09/2021)

    Le décret fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation en application des articles 1er et 3 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il précise ainsi les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de leurs gamètes à des fins ultérieures d'assistance médicale à la procréation à leur bénéfice. Il fixe en outre la composition de l'équipe médicale clinicobiologique pour ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, qui sera notamment chargée de réaliser les entretiens particuliers avec les demandeurs en amont de la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation. Enfin, le décret prévoit la suppression de la participation aux frais afférents à l'assistance médicale à la procréation. A ces fins, le décret complète le code de la santé publique (art R. 2141-36 et s., art. R. 2142-18) et modifie et complète le code de la sécurité sociale (art. 160-17). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique