Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte (Lien Legifrance, JO 29/09/2021)

    Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui a institué le contrat d'intégration républicaine (CIR) pour les étrangers primo-arrivants désireux de s'installer durablement en France, en prévoyant une mise en œuvre progressive et adaptée à Mayotte. Il intervient aussi pour l'application de l'article 240 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a fixé le cadre des adaptations à mettre en œuvre, pour une entrée en vigueur du CIR à Mayotte le 1er janvier 2022.

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