Arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en droit (Lien Legifrance, JO 26/09/2021)

    L'arrêté fixe le régime du certificat de capacité en droit. Il "abroge" le décret n° 56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit.

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