Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique (Lien Legifrance, JO 25/09/2021)

    Le décret élargit aux architectes et sociétés d'architecture la réalisation des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété. Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Le décret modificatif permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété. Le présent décret modifie le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI