Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant (Lien Legifrance, JO 25/09/2021)

    Le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé de l'économie, notamment des pôles « entreprise, emploi et économie » des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) chargés de donner leur avis sur la viabilité des projets de création d'entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d'entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou de reconnaitre le caractère innovant d'un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ». Le décret transfère cette compétence au ministre en charge de l'économie en modifiant les articles R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'article L. 421-16 (« passeport talent créateur d'entreprise », et en créant un article R. 421-34-1 relatif à l'article L. 421-17 (« passeport talent projet économique innovant »).
Il modifie, par ailleurs, l'article R. 421-9 relatif à l'article L. 421-5 (carte de séjour « entrepreneur-profession libérale »), en confiant la compétence aux plateformes interrégionales en charge de la main d'œuvre étrangère nouvellement créées dans le cadre du transfert de la main d'œuvre étrangère du ministère du travail au ministère de l'intérieur. (D'après la notice publiée avec le décret)

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