Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques (Lien Legifrance, JO 25/09/2021)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances publiques. Suite à l'adoption de mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques à l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret a ainsi pour objet de mettre en cohérence des dispositions réglementaires avec les dispositions législatives adoptées par l'article 160 énoncé. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 6. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021