Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (Lien Legifrance, JO 19/09/2021)

    Le décret définit la légalisation et l'apostille qui sont des formalités d'authentification de documents pouvant être requises à l'étranger pour des actes publics établis par les autorités françaises. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation par les autorités compétentes de la base de données des signatures publiques. Le décret fixe les modalités d'alimentation de cette base de données par les autorités publiques. Il prévoit qu'un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées sera tenu par l'autorité en charge de l'exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille