Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (Lien Legifrance, JO 16/09/2021)

    Le décret met en place le recours judiciaire pouvant permettre aux personnes prévenues ou condamnées d'obtenir la fin de conditions de détention ne respectant pas leur dignité. Ce recours a été institué par l'article 803-8 du code de procédure pénale créé par l'article unique de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Entrant en vigueur le 1er octobre 2021, le décret complète le code de procédure pénale (art. R. 249-17 à R. 249-41), le code de la justice pénale des mineurs (art. R. 124-42 à R. 124-45) et le code de justice administrative (art. R. 559-1 et R. 559-2).

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention