Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 15/09/2021)

    Le décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux divers acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur prise en charge et de leur suivi. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées et les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d'exercice des droits des personnes concernées. Pris pour l'application de l'article 10-6 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le décret complète le code de procédure pénale (partie réglementaire) par une sous-section : Les droits des victimes comprenant un chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes” (art. R. 2-15 et s.) (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé