Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Lien Legifrance, JO 15/09/2021)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit dans son annexe le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu au X de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 modifiée par l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elaboré puis proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) aux ministres de l'intérieur et de l'économie qui l'adoptent par arrêté, ce cadre vise à expliciter la mise en œuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à promouvoir une approche innovante de la régulation sur ce sujet.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / pénal et pénitentiaire / fiscalité et finances publiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne