Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles (Lien Legifrance, JO 12/09/2021)

    Le décret a pour objet de définir une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation et de l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électrique sur le réseau autoroutier. Ainsi, compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, le présent décret prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur de sélectionner les titulaires des contrats d'exploitation portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques au terme d'une procédure de publicité et mise en concurrence adaptée. Cette procédure concerne les contrats dont la valeur estimée est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du code de la commande publique. Les investissements en matière de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques portés par les titulaires des contrats sélectionnés dans le cadre de la procédure adaptée sont éligibles à l'aide prévue par la loi de finances pour 2021, dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de paiements.

    Le décret étend aussi les obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergies usuelles au sens de l'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière et prévoit des conditions d'entrée en vigueur aménagées concernant la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules. Les obligations relatives à la modération tarifaire concernant la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules s'appliquent aux consultations lancées 12 mois après la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

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