Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (Lien Legifrance, JO 10/09/2021)

    Le décret porte adaptation de l'organisation du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS). Ses effectifs sont renforcés en proportion de l'augmentation des enquêtes administratives qui lui sont progressivement confiées laquelle confirme le rôle du SNEAS comme service interministériel en charge des enquêtes administratives de sécurité prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »