Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic (Lien Legifrance, JO 09/09/2021)

    L'arrêté comprend dans son annexe le modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic, mentionnée aux articles 18-1 A et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / urbanisme, logement, travaux publics, voirie