Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 09/09/2021)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. Le décret abroge le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 ayant le même objet et entre en vigueur le 27 septembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020