Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Lien Legifrance, JO 09/09/2021)

    Le décret transpose la directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires qui vise à lutter contre le rejet illégal des déchets en mer et à inciter les navires de commerce, de pêche et bateaux de plaisance à déposer leurs déchets pendant leur escale dans un port français. Le décret est pris en application du code des transports, notamment ses articles L. 5334-6-2, L. 5334-7 à L. 5334-9, L. 5335-6-2, L. 5336-7 et L. 5336-11. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires