Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (Lien Legifrance, JO 12/09/2021)

    L'article unique de la loi :

• proroge jusqu'au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les collectivités ultramarines suivantes : Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane, La Réunion, Polynésie française :
  
  
• prévoit que si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna avant le 15 octobre 2021, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 15 novembre 2021 inclus ;
  
  
• déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du 13 septembre 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.

    A ces fins, la présente loi modifie l'article 3 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / outre-mer / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie