Décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine (Lien Legifrance, JO 08/09/2021)

    Le décret modifie, pour l'accès au troisième cycle des études de médecine, la procédure d'admission et d'affectation dans une spécialité et une subdivision territoriale. La procédure d'admission repose sur des épreuves d'évaluation des connaissances, sous forme d'épreuves dématérialisées (ED), et d'épreuves d'évaluation des compétences, sous forme d'examens cliniques objectifs structurés (ECOS), et de la prise en considération du parcours de formation et du projet professionnel de chaque étudiant. Cette nouvelle procédure prévoit que l'admission en troisième cycle des études de médecine est subordonnée à l'obtention d'une note minimale aux ED afin de pouvoir participer aux ECOS. Ces derniers donnent lieu à l'obtention d'une note dont le niveau minimal sera fixé par arrêté pour l'accès au troisième cycle. Des points de valorisation sont attribués au parcours de formation et au projet professionnel. Ce décret fixe également les modalités d'affectation sur les postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité. Il prévoit ainsi que ces affectations se réalisent à l'issue de la procédure nationale fondée sur un appariement entre les vœux de l'étudiant et les postes ouverts dans une spécialité et dans une subdivision territoriale au regard des notes obtenues aux ED et aux ECOS ainsi que des points de valorisation attribués au parcours de formation et au projet professionnel et, le cas échéant, de la situation de handicap de l'étudiant. Ce décret fixe également les règles de composition et les missions du jury des ED et des ECOS. Il précise le rôle du conseil scientifique en médecine. Pris en application de l'article 2 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret modifie le code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé