Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat (Lien Legifrance, JO 05/09/2021)

    Le décret élargit la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières demandes d'aide médicale de l'Etat (AME). Il précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent être autorisés à réceptionner des premières demandes d'aide médicale de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

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