Décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 02/09/2021)

    Le décret proroge une nouvelle fois, jusqu'au 31 octobre 2021, le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels, mis en place par le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 susindiqué.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19