Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage » (Lien Legifrance, JO 02/09/2021)

    Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage » (SNEAV). relevant du ministre de l'intérieur et rattaché au directeur général de la police nationale. Il exerce les attributions de l'unité nationale ETIAS prévue par le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). ETIAS qui vient de « European Travel Information and Authorization System » est mis en place par la Commission européenne pour réduire les procédures et les temps d'attente, ainsi que pour répondre aux préoccupations de sécurité. C'est un système entièrement électronique qui permet de suivre les visiteurs des pays qui n'ont pas besoin de visa pour entrer dans la zone Schengen. Il peut être rapproché du système électronique d'autorisation de voyage des États-Unis (ESTA), qui sert un objectif similaire. Il concerne les ressortissants de la soixantaine de pays qui ne sont pas dans l'UE, mais qui sont exempts de visa et sont autorisés à se rendre dans les pays de l'espace Schengen à des fins commerciales ou de voyage pour une durée maximale de 90 jours sans être autorisés à travailler ou à étudier. Le système ETIAS fera un contrôle de sécurité détaillé de chaque candidat afin de déterminer s'il peut être autorisé à entrer dans un pays de l'espace Schengen. Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV) réalise, également, pour le compte des services en charge de l'instruction des demandes de visas, les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance des visas.

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