Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 02/09/2021)

    Le décret définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours conformément à l'article L. 443-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, et portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Modifiant et complétant le code de commerce, le décret entrera en vigueur, à compter du 1er novembre 2021, s'agissant des contrats conclus après la publication de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de l'ordonnance précitée, soit à compter du 1er juillet 2022, s'agissant des contrats en cours d'exécution à la date de publication de l'ordonnance précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire