Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (Lien Legifrance, JO 01/09/2021)
Le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de l'action sociale et des familles communique les disponibilités d'accueil de cet établissement ou de ce service par transmission de données informatisées en vue de leur publication sur le site monenfant.fr de la Caisse nationale des allocations familiales. Pour ce faire, il a recours à un logiciel permettant de transmettre des données conformes à un cahier des charges. Ce cahier des charges est mis à disposition des gestionnaires et des éditeurs de logiciels par la Caisse nationale des allocations familiales.
A défaut de transmission de données informatisées, le gestionnaire déclare les disponibilités d'accueil de l'établissement ou du service mentionné au même article D. 214-10 sur le site monenfant.fr de la Caisse nationale des allocations familiales à la rubrique de son espace professionnel prévue à cet effet. S'il n'est pas déjà habilité pour disposer d'un espace professionnel sur le site monenfant.fr, il transmet une demande d'habilitation à chacune des caisses d'allocations familiales des lieux d'implantation des établissements ou services dont il est gestionnaire en renseignant le formulaire disponible sur le site monenfant.fr.
La publication des disponibilités d'accueil d'un établissement ou d'un service mentionné au même article D. 214-10 sur le site monenfant.fr ainsi que l'habilitation mentionnée au précédent alinéa sont subordonnées au référencement préalable de l'établissement ou du service sur le site. Si l'établissement ou le service n'est pas déjà référencé, le gestionnaire prend contact avec la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation de cet établissement ou de ce service qui l'informe des démarches à effectuer.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale