Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant (Lien Legifrance, JO 26/08/2021)

    Le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il définit en outre les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil. Pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le décret entre en vigueur au 1er septembre 2021 et complète le code l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles