Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (Lien Legifrance, JO 22/08/2021)

    L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, répartit les communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable