Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 22/08/2021)

    Le décret a pour objet de désigner les tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines matières. En effet, lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. Ce décret détermine le siège, le ressort et les compétences matérielles de ces tribunaux judiciaires. Le décret modifie des dispositions du code de l'organisation judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques