Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins (Lien Legifrance, JO 11/08/2021)

    Le décret institue une aide au pluralisme des titres ultramarins d'information politique et générale pour les entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-médias, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il vise à préserver l'accès des populations des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à la presse d'information politique et générale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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