Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (Lien Legifrance, JO 11/08/2021)

    En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique devant les tribunaux judiciaires. La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque : 1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ; 2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite. L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques