Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 11/08/2021)

    L'arrêté définit, en application du 3 de l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour leur acquisition prévu au même article.

    Les systèmes de charge pour véhicule électrique s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique. Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés ; un point de recharge est une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.

    Le présent arrêté précise que les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. L'arrêté s'applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2021 pour l'acquisition ou la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021