Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l'application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (Lien Legifrance, JO 08/08/2021)

    Le décret fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe prévues au deuxième alinéa du D du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire (absence de contrôle par l'exploitant d'un service de transport de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par les personnes souhaitant y accéder) et au II de l'article 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (absence de contrôle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale). La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à ces contraventions et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 1 000 et 1 300 euros. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi / santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire