Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (Lien Legifrance, JO 07/08/2021)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé (DMP), désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au dossier médical partagé. Pris en application des articles 45 et 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret entre en vigueur selon les modalités définies à son article 3 : ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé