Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés (Lien Legifrance, JO 07/08/2021)

    Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention judiciaire d'intérêt public prévue par les articles 41-1-2 et 41-1-3 du même code. Il intervient ainsi dans le cadre de l'article 41-1-3 du code de procédure pénale, créé par l'article 15 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, qui prévoit la création d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Le présent décret adapte les dispositions règlementaires du code de procédure pénale à cette nouvelle procédure transactionnelle. Par ailleurs, le décret simplifie la procédure applicable aux conventions judiciaires d'intérêt public en allégeant le formalisme prévu lors de leur conclusion entre le parquet et la personne morale concernée, ainsi qu'en supprimant l'exigence du paiement de l'amende d'intérêt public par chèque certifié. Enfin, le décret prévoit la possibilité d'affecter les assistants spécialisés dans plusieurs tribunaux judiciaires, alors qu'ils ne peuvent être aujourd'hui affectés que dans un seul d'entre eux. Cette adaptation a notamment pour objectif de permettre aux assistants spécialisés en matière de prévention du terrorisme prévus par l'article 706-25-15 du code de procédure pénale créé par l'article 10 de la loi précitée d'exercer leurs fonctions dans plusieurs tribunaux judiciaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  convention judiciaire d'intérêt public    

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / environnement / droit, justice et professions juridiques / fiscalité et finances publiques