Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments (Lien Legifrance, JO 06/08/2021)

    Le décret fixe les règles applicables aux médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle ou faisant l'objet d'une distribution parallèle. Il tire les conséquences réglementaires des dispositions de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en précisant les obligations à la charge des entreprises qui assurent la distribution parallèle de médicaments et les règles de prise en charge applicables aux médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une distribution parallèle. Le décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il modifie le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Dans le cas d'une importation parallèle, la spécialité bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'Etat membre de provenance et d'une AMM délivrée par l'Etat membre de destination.
Dans le cas d'une distribution parallèle, la spécialité bénéficie d'une AMM délivrée par la Commission européenne.

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport